Revendications

En décembre 2018, le Parlement a décidé d'étendre la norme pénale anti-discrimination à l'orientation sexuelle, et en février 2020, les électeur·rice·s ont approuvé cette extension.

Ainsi, depuis lors, les personnes qui subissent une discrimination en raison de leur orientation sexuelle sont également protégées par la loi. Cependant, l'identité de genre n'a pas été ajoutée comme "critère". Ainsi, en Suisse, il n'est toujours pas punissable de priver une personne trans ou intersexe d'un service offert au grand public en raison de son identité (par exemple, ne pas servir une personne trans dans un magasin ou un restaurant).

Les appels à la haine contre les personnes trans ou intersexes en tant que groupe ne sont donc pas non plus punissables en Suisse.

Dans plusieurs pays européens (par ex. l'Autriche, la France, le Danemark ou les Pays-Bas), l'ordre juridique prévoit une protection contre la discrimination aussi bien sur la base de l'orientation sexuelle que de l'identité de genre ou du sexe. Nous exigeons la même chose pour la Suisse!

Actuellement, le registre d'état civil suisse ne propose que deux inscriptions possibles pour le sexe : féminin et masculin. Les personnes dont l'identité de genre n'est pas binaire n'ont donc pas la possibilité de faire une inscription à laquelle elles peuvent s'identifier. Ainsi, la reconnaissance de leur identité de genre par l'État leur est refusée.

En octobre 2020, le comité national d'éthique a pris position sur cette question et a recommandé dans un premier temps une troisième possibilité d'inscription. De plus, la commission a recommandé, comme étape supplémentaire, de lancer un processus de suppression générale de l'inscription du sexe.

Contrairement à ces recommandations, le Conseil fédéral a estimé en décembre 2022 que "les conditions sociales pour l'introduction d'un troisième sexe ou pour une renonciation générale à l'inscription du sexe ... (n'étaient) pas réunies". Le Conseil fédéral n'a pas tenu compte du fait qu'un débat a déjà lieu dans la société. De plus, une troisième catégorie de sexe n'enlève rien à personne, mais signifie beaucoup pour les personnes concernées.

La reconnaissance de la troisième mention du sexe est une étape importante pour éviter les discriminations et augmenter la tolérance pour les identités de genre. Nous demandons donc, comme le recommande la commission d'éthique, l'option d'une troisième entrée de sexe au niveau national, afin que les personnes non binaires soient enfin reconnues par l'Etat!

"Thérapie de conversion" décrit toute tentative de changer l'orientation sexuelle ou l'identité ou l'expression de genre d'une personne.

Les preuves scientifiques concernant les "thérapies de conversion" et leurs dommages sont claires : elles ne fonctionnent pas, mais ont des effets néfastes. Elles peuvent pousser les gens à cacher leur orientation sexuelle et/ou leur identité de genre, ce qui peut entraîner d'autres problèmes comme la dépression, des problèmes sexuels et une faible estime de soi.

Les efforts de changement à l'adolescence sont particulièrement nocifs et peuvent augmenter la dépression, les pensées suicidaires et les tentatives de suicide chez les jeunes adultes.

Sur la base de ces preuves scientifiques claires, nous demandons une interdiction dans toute la Suisse de tout type de "thérapie de conversion"!

Les opérations précoces sur les enfants intersexués sont parfois encore pratiquées en Suisse, même si elles pourraient être reportées médicalement. Cela se fait souvent sans le consentement des enfants concernés, ce qui constitue une violation de leur autodétermination et de leur intégrité physique. Cela peut entraîner plus tard des dommages physiques et psychiques.

De nombreuses personnes ayant subi de telles interventions ont exprimé leur mécontentement à ce sujet à l'âge adulte. Au lieu d'opérations précoces sans consentement, l'éducation, le soutien social et la déstigmatisation sont importants.

Malgré le rejet d'une motion déposée en 2022 pour l'interdiction de telles opérations et le lancement et l'adoption d'une motion de commission de la CAJ-E 2023 demandant l'élaboration de directives pour "l'amélioration du traitement des enfants nés avec une variation du développement sexuel" par l'ASSM, nous demandons l'interdiction pénale des interventions de changement de sexe non vitales ou non obligatoires pour la santé des enfants sans leur consentement libre et éclairé! Les directives ne sont pas juridiquement contraignantes et ne changent en rien la situation actuelle!

Avec le "mariage pour tous", des étapes importantes ont été franchies vers la reconnaissance juridique des réalités de vie des familles arc-en-ciel en Suisse, notamment l'ouverture de l'adoption conjointe et du don de sperme anonyme aux couples de femmes mariées.

Cependant, tout n'est pas encore réglé et l'égalité juridique des familles arc-en-ciel n'est pas encore complète. Les coûts de la médecine reproductive doivent être supportés en grande partie par les parents eux-mêmes, ce qui rend l'accès difficile, voire impossible. Il doit être possible d'assurer immédiatement la relation parent-enfant sur le plan juridique, indépendamment des circonstances de la conception et de la constellation familiale.

Cela inclut, entre autres, la possibilité d'accéder à la maternité de substitution avec une inscription immédiate des parents gardiens dans le registre d'état civil et la reconnaissance juridique de la multiparentalité.

Nous demandons que les dispositions légales et les garanties qui concernent les enfants et les parents qui s'en occupent existent indépendamment de leur identité de genre, de leur état civil, de leur orientation sexuelle et du contexte familial.

Nous demandons des mesures de protection juridique complètes et des initiatives d'égalité pour les personnes LGBTIQ en fuite.

Cela inclut la reconnaissance et le respect de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre en tant que motifs de fuite, ainsi que la création de mesures de protection spéciales, comme des espaces pour les personnes gays afin de prévenir la discrimination, la violence et la persécution en raison du statut LGBTIQ.

Concrètement, nous nous engageons à ce que les procédures d'asile soient conçues en tenant compte des défis spécifiques des réfugiés LGBTIQ. Cela implique un accueil formé et sensibilisé des demandeurs d'asile par les tribunaux, les autorités et le personnel des centres d'accueil et d'asile.

De plus, le droit à l'asile pour les personnes LGBTIQ persécutées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre devrait être explicitement ancré dans les lois suisses sur l'asile.

Nous nous engageons à renforcer les mesures visant à créer des lieux sûrs pour la communauté LGBTIQ. La création et le soutien de tels lieux sont essentiels pour promouvoir la sécurité, le bien-être et l'intégration sociale des personnes lesbiennes et gays en Suisse.

Dans ce contexte, il convient de renforcer de manière ciblée le soutien financier pour les établissements LGBTIQ établis et de le rendre également accessible aux nouvelles initiatives, en particulier dans les régions rurales. L'accès sans barrière doit être garanti pour que les personnes LGBTIQ puissent utiliser ces établissements indépendamment de leur situation financière, de leur lieu de résidence ou d'autres circonstances personnelles.

Les offres médicales pour les personnes LGBTIQ avec du personnel spécifiquement formé et sensibilisé doivent également être étendues et proposées de manière plus généralisée, en particulier en dehors des grandes villes.

Cela doit se faire en partenariat avec les organisations LGBTQ+. En outre, la diversité et l'inclusion doivent être encouragées dans les programmes et initiatives gouvernementaux correspondants.